Archives de l’étiquette : refus dépôt de plainte

  Lorsqu’une infraction est commise, toute personne dite victime de cette infraction pénale peut déposer plainte auprès des services de police judiciaire. Une enquête devra être diligentée, aboutissant, ou non, à des poursuites. Il semblerait que parfois les services de police puissent refuser une plainte, soit parce qu’ils ne se considèrent pas territorialement compétents, soitLire la suite « Refus de dépôt de plainte – Que faire ? »