Lorsqu’une infraction est commise, toute personne dite victime de cette infraction pénale peut déposer plainte auprès des services de police judiciaire.
Une enquête devra être diligentée, aboutissant, ou non, à des poursuites.
Il semblerait que parfois les services de police puissent refuser une plainte, soit parce qu’ils ne se considèrent pas territorialement compétents, soit parce qu’ils considèrent que la plainte serait mal fondée, soit pour toute autre raison invoquée.
Que faire dans ce cas ?
La procédure pénale est purement légaliste et d’interprétation stricte ; les textes à ce propos sont parfaitement clairs.
Aux termes de l’article 15-3 du Code de Procédure pénale:
» Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service ou une unité de police judiciaire territorialement incompétents. Dans ce cas, la plainte est, s’il y a lieu, transmise au service ou à l’unité territorialement compétents.
Tout dépôt de plainte fait l’objet d’un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d’un récépissé à la victime, qui mentionne les délais de prescription de l’action publique définis aux articles 7 à 9 ainsi que la possibilité d’interrompre le délai de prescription par le dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile, en application de l’article 85. Si elle en fait la demande, une copie du procès-verbal lui est immédiatement remise. Les officiers ou agents de police judiciaire peuvent s’identifier dans ce procès-verbal par leur numéro d’immatriculation administrative. »
Pour le dire autrement, les services de police sont tenus de recevoir la plainte déposée par tout justiciable qui s’estime victime d’une infraction.
Peu importe :
– Que le service ne se considère pas territorialement compétent. Dans ce cas, les services de police judiciaire transmettront la plainte au service ou à l’unité territorialement compétente ;
– Que vous n’ayez aucune preuve de l’établissement effectif du fait infractionnel. Et notamment dans le cadre de violences physique, il vous est souvent demandé de produire des certificats médicaux permettant de constater la réalité des violences. Le justiciable sera toujours légitime à déposer plainte, même en l’absence de ces éléments.
– Que le service estime votre plainte mal fondée, ou qu’elle estime que les faits ne caractérisent aucune infraction pénale. Il est tenu de recevoir votre plainte qui doit faire l’objet d’un procès-verbal. Le Procureur de la République décidera, à posteriori, s’il doit classer la plainte sans suite ou non.
De façon plus pragmatique, si les services de police sont récalcitrants à recevoir une plainte, vous pouvez également déposer plainte directement auprès du Procureur de la République.
Enfin, et si après insistance, vous n’êtes pas en mesure de déposer plainte, vous pouvez également vous rapprocher d’un conseil de votre choix qui fera diligences.
KEVIN GENY AVOCAT 