Lorsqu’une infraction est commise, toute personne dite victime de cette infraction pénale peut déposer plainte auprès des services de police judiciaire. Une enquête devra être diligentée, aboutissant, ou non, à des poursuites. Il semblerait que parfois les services de police puissent refuser une plainte, soit parce qu’ils ne se considèrent pas territorialement compétents, soitLire la suite « Refus de dépôt de plainte – Que faire ? »
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Action en garantie des vices cachés – Délai butoir de 20 ans
Les vices cachés sont définis par l’article 1641 du Code civil comme étant des « des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus« . LeLire la suite « Action en garantie des vices cachés – Délai butoir de 20 ans »
KEVIN GENY AVOCAT 