Depuis le Décret n°2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l’incendie, la défense extérieure contre l’incendie ne répond plus à une norme nationale, mais relève d’un règlement départemental élaboré par le préfet, en concertation avec les collectivités territoriales. Aux termes de l’article R. 2226-3 du décret de 2015, ce règlement aLire la suite « Le règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie (RDDECI) n’est pas opposable aux demandes d’autorisation d’urbanisme »
Archives de l’auteur : Kévin GENY
Refus de dépôt de plainte – Que faire ?
Lorsqu’une infraction est commise, toute personne dite victime de cette infraction pénale peut déposer plainte auprès des services de police judiciaire. Une enquête devra être diligentée, aboutissant, ou non, à des poursuites. Il semblerait que parfois les services de police puissent refuser une plainte, soit parce qu’ils ne se considèrent pas territorialement compétents, soitLire la suite « Refus de dépôt de plainte – Que faire ? »
Action en garantie des vices cachés – Délai butoir de 20 ans
Les vices cachés sont définis par l’article 1641 du Code civil comme étant des « des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus« . LeLire la suite « Action en garantie des vices cachés – Délai butoir de 20 ans »
KEVIN GENY AVOCAT 