Le règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie (RDDECI) n’est pas opposable aux demandes d’autorisation d’urbanisme

Depuis le Décret n°2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l’incendie, la défense extérieure contre l’incendie ne répond plus à une norme nationale, mais relève d’un règlement départemental élaboré par le préfet, en concertation avec les collectivités territoriales. Aux termes de l’article R. 2226-3 du décret de 2015, ce règlement aLire la suite « Le règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie (RDDECI) n’est pas opposable aux demandes d’autorisation d’urbanisme »